What Reforms for the Credit Rating Industry?

Norbert Gaillard Consultant, économiste, Banque mondiale.


Credit rating agencies (CRAs) are under scrutiny for failing to both anticipate financial crises since the late 1990s and manage their conflicts of interests when assigning ratings to structured products. This article presents an overview of the past and present reforms regarding the credit rating industry. It also makes proposals for regulatory reform. Five areas are worth examining: i) the reliance on CRA ratings in standards, laws and regulations, ii) the competition in the credit rating industry, iii) the conflicts of interests, iv) the controls over the rating methodologies and the rating process, and v) the civil liability of CRAs.

This article considers that alternatives to the use of credit ratings in financial regulations are possible in the sovereign rating area. It recommends a tighter supervision of structured products ratings and proposes a new regulatory framework to prevent conflicts of interests. It concludes that CRA ratings cannot be a substitute for institutional investors’ due diligence.


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Footnotes

1   La SEC (Securities and Exchange Commission) ne sera créée qu’en 1934.

2   Se reporter à l’étude du Joint Forum du Comité de Bâle sur la supervision bancaire (BRI, 2009) pour une présentation exhaustive des réglementations reposant sur les notations financières dans les pays industrialisés.

3   Voir : Bouveret (2009) pour une analyse détaillée.

4   L’État autrichien, Total et Oracle étaient notés respectivement dans les catégories AAA, AA et A par les trois grandes agences.

5   Rappelons que plusieurs professeurs affiliés à des universités américaines ont été directement associés au processus de notation de l’agence Standard Statistics N ancêtre de Standard &Poor’s N au cours des années 1920.

6   Voir : Artus et al. (2008) pour une analyse détaillée de la crise des subprimes et du rôle des agences de notation.

7   Voir en particulier : le témoignage d’Eric Kolchinsky (FCIC, 2010).

8   Cette proposition est partiellement inspirée des réflexions menées par Rochet, Mathis et McAndrews (2009).

9   Le rapport de l’OICV publié en mars 2009 montrait que les principes de bonne conduite ont été globalement adoptés par les grandes agences de notation, mais pas encore par les acteurs de plus petite taille (OICV, 2009).

10   Les taux de défaut moyens à un an, trois ans ou cinq ans ou les taux de défaut moyens cumulés à un an, trois ans ou cinq ans pourraient être utilisés.


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