Which Rules to Solve the Sovereign Debt Crisis?

Philippe Marini Sénateur ; rapporteur général, Commission des finances du Sénat.


For euro zone countries, exiting the crisis implies exiting the sovereign debt crisis. That means acting on different control levers both at the EU level and at the countries’ level. Using strong and efficient mechanisms, the EU must establish financial solidarity and has to reform the euro zone governance. As what regards France in particular, restricting institutional mechanisms must be put into force so that this country will have to follow its Parlement’s decisions on public finance in a way consistent with the country commitments towards the euro zone.


Download PDF Format


Footnotes

1   Voir : Buiter W. et al. (2011), « The Debt of Nations », Citrigroup, 7 janvier.

2   Qui prévoit que « lorsqu’il octroie la garantie de l’État […] et lorsque le FESF apporte un financement ou consent des prêts, le ministre chargé de l’économie informe les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ».

3   Lors du passage du FESF au MES, la capacité de prêt consolidée ne doit pas dépasser ce montant.

4   Ex-article 99 du traité instituant la communauté européenne.

5   Les causes de ce non-respect (principalement des hypothèses de croissance du PIB et d’évolution des dépenses publiques trop optimistes) sont détaillées notamment dans le rapport n° 78 (2010-2011) de la Commission des finances sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, ainsi que dans son rapport d’information n° 456 (2010-2011) consacré au projet de programme de stabilité 2011-2014.

6   Groupe de travail présidé par Michel Camdessus et intitulé « Réaliser l’objectif constitutionnel d’équilibre des finances publiques », 21 juin 2010.

7   Avis n° 591 (2010-2011) de Jean Arthuis et Philippe Marini, 8 juin 2011.


Share email Share on Facebook Share on Twitter Share on Google+