Financial Markets Regulation and Financing of the Real Economy

Karl-Peter Schackmann-Fallis Membre exécutif du Comité de direction, Association allemande des caisses d’épargne (Deutscher Sparkassen- und Giroverband – DSGV). Contact : karl-peter.schackmann-fallis@dsgv.de.
Mirko Weiss Deutscher Sparkassen- und Giroverband (DSGV).


The debt capital of real economy enterprises in Germany is provided to a large extent by the banking system via credits, in particular to SMEs. This predominance of the bank-based financing is due to a small and medium-sized businesses structure of the real economy and to a structure of the banking market mostly oriented towards deposits-based lending to enterprises and available all over the country, including rural areas.

In the course of the internationalisation of the regulation standards, there is the threat of a distortion in favour of the capital market-oriented financial system. The European policy should, therefore, take care that the regulation regime will not urge the financial system into an excessive capital market orientation. Considerations by the EU Commission to establish financial instruments outside the banking sector cannot do justice to the problem of asymmetrical information prevailing on the credit and capital markets and hence not guarantee stable corporate financing. However, economic policy is called upon to more intensely put instruments of venture capital financing into the focus of the public funding institutions and their financial promotional programmes.


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Footnotes

1   Sont considérées comme des PME les entreprises de moins de 250 employés et d’un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou dont le bilan est inférieur à 43 Md€ (Commission européenne, 2013a, p. 9). En Allemagne, la délimitation habituelle établie par l’Institut de recherche sur les entreprises moyennes de Bonn (IfM) correspond à moins de 500 collaborateurs et moins de 50 M€ de chiffre d’affaires annuel.

2   Le secteur des PME contribue, dans l’Union européenne à 27 dans son ensemble, à la création de valeur totale à hauteur des 3/5e et à l’emploi à hauteur des 2/3, et au niveau de la zone euro à la création de valeur à hauteur de 60 % et à l’emploi à hauteur de 69 %. Ce qui est remarquable, dans l’Union européenne dans son ensemble, c’est l’importance nettement inférieure à la moyenne du secteur des PME en Grande-Bretagne, avec seulement 50 % environ de la création de valeur et de l’emploi (Schiersch et Kritikos, 2014).

3   Voir également DSGV (2014).

4   Voir dans le détail Hauschild et Kral (2013).

5   Résultat d’un sondage effectué en 2013 auprès de 600 entreprises moyennes de catégorie supérieure en Allemagne, c’est-à-dire dont le chiffre d’affaires annuel est d’au moins 30 M€ (Ernst & Young, 2013, p. 6).

6   Outre les obligations traditionnelles cotées en Bourse, les reconnaissances de dettes ainsi que les placements privés (private placements) tiennent une place (voir dans le détail, par exemple, Habersack et al., 2013). Dans ce dernier cas, il s’agit d’obligations non cotées en Bourse (à longue échéance), les investisseurs institutionnels étant généralement représentés avec des intérêts de placements de capitaux à long terme (en particulier des assureurs et des caisses de retraite).D’autres formes de financement par fonds empruntés sont notamment les engagements sur marchandises, les engagements sur lettres de change, les engagements par rapport aux entreprises détenues et liées, les emprunts de société ou les acomptes perçus (voir dans le détail, par exemple, Wöhe et al., 2013).

7   Le volume d'émission moyen des obligations d’entreprises moyennes a été en 2011 de 53,2 M€ et en 2013 de 37 M€. En comparaison, la levée de fonds empruntés d’un client entreprise du groupe financier des caisses d'épargne est à un niveau médian de 0,5 M€, ce qui met en évidence l'écart important au niveau des volumes à adopter (Hauschild et Kral, 2013).

8   Un survol d’ensemble – qui se contente de lister les exigences minimales – est proposé par Deutsche Börse (2014), compilé pour une large part à titre de réactions à des défauts d’obligations et autres distorsions dans le segment des obligations des entreprises moyennes. Il y est explicitement mentionné que le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise (émise) doit être d’au moins 100 M€ (idem, p. 5). La grande majorité des émetteurs d’obligations d’entreprises moyennes ne fait pas du tout partie, par définition, des entreprises moyennes.

9   Voir également Bundesbank (2012, p. 23) : « Ainsi, une domination des relations de crédit la plupart du temps à long terme, souvent avec une seule banque, la fameuse banque habituelle, a été observée. Cela a eu pour effet que contrairement aux prêteurs dont les relations d’affaires avec les entreprises étaient moins étroites, les banques en Allemagne disposaient fréquemment d’un accès privilégié aux informations qui leur donnait la possibilité d'évaluer de façon adéquate la situation économique et les potentiels de développement de l’entreprise. Cela a également eu des répercussions positives sur les coûts de financement des entreprises. »

10   Ainsi, en 2013, la différence entre le volume d’obligations d’entreprises moyennes émises et finalement placées a été de 30 %. En moyenne, dans le segment no brand (c’est-à-dire les entreprises sans marques bien connues), seul un taux de placement moyen de 75 % a été atteint (voir dans le détail Scope Ratings, 2013).

11   D’après les expériences faites jusqu'à présent dans le segment des obligations d’entreprises moyennes, sur environ 100 débiteurs, 15 sont devenus insolvables (Brächer, 2014). En 2013, 10 des obligations d’entreprises moyennes, représentant un volume de placements de 380 M€, ont connu un défaut, par rapport à un volume de placements total de 2,535 Md€ en 2013 (Schwarzer, 2014).

12   Au sujet de l’importance du leasing pour les PME, voir Hauschild et Kral (2013) : « Si l’on pose comme hypothèse une durée de contrat moyenne de dix ans et un amortissement complet de l’objet de leasing au cours de cette période, les rapports des crédits bancaires par rapport aux contrats de leasing au cours des dernières années ont été, de façon quasi inchangée, de 10 contre 1. »

13   Voir en particulier Schackmann-Fallis (2013).

14   D’après les calculs d’Erlebach et al. (2010, p. 55), les pertes au cours de la crise financière – on se sert d’un échantillon de 150 banques de l’Union européenne, de Suisse et d’Amérique du Nord – ont représenté 78 % sur l’activité de négoce et 22 % sur l’activité de crédit.Dans les grandes banques allemandes, les pertes sur postes propres (et donc la plupart du temps les postes du portefeuille de négoce) ont contribué à hauteur de 86 % au résultat annuel négatif avant impôts en 2008 (Bundesbank, 2009).

15   Voir dans le détail Erlebach et al. (2010). L'étude compare, au cours de la période allant de 1986 à 2009, les pertes intervenues ex post de 150 banques (UE-15, Suisse, Amérique du Nord) avec les fonds propres exigés par le droit de surveillance ex ante.

16   Dans ce contexte, les expériences tirées de l’histoire de l'économie sont à prendre en compte : aucune des nombreuses crises des banques ou des marchés financiers survenues jusqu'à présent n’a trouvé son origine dans les crédits aux PME. Les grandes crises systémiques ont en revanche trouvé leur origine dans des prix exagérés d’actifs (de la bulle du prix de la tulipe aux bulles des prix de l’immobilier en passant par la bulle Internet), dans les gros crédits ou les financements de grands projets ou dans les crises de dette souveraine. De même, à l’exception de la situation périlleuse ainsi que de la solution de continuation nécessaire pour SchmidtBank, à la fin des années 1990, aucun établissement de crédit de la République fédérale d’Allemagne ne s’est retrouvé en position difficile du fait d’un engagement dans l'économie réelle. Les causes des problèmes de la SchmidtBank résidaient dans une expansion exagérée dans le sillage de l’unité allemande.

17   Les crédits aux entreprises de masse (c’est-à-dire les crédits aux entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel de moins de 50 M€ et un volume de crédits total de moins de 1 M€) – on parle ci-après de crédits aux PME – doivent être couverts, selon Bâle II, dans l’approche standard, par 6 % de fonds propres (75 % de pondération des risques et 8 % de fonds propres). Du fait du relèvement du ratio de fonds propres minima à 10,5 %, la couverture par des fonds propres atteint près de 8 %. Cela correspond à un relèvement de la pondération des risques à 100 % (sur la base de Bâle II), ce pour quoi il n’y a pas de nécessité selon les données empiriques.

18   Voir également Stuwe et Angelkort (2011).

19   Voir dans le détail Andrae (2014).

20   Voir Group of Thirty (2013) ; BCE et BoE (2014) ; Jost (2014).


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