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Is Public Liability still Insurable?

Jérôme Kullmann Professeur, Université Paris-Dauphine ; directeur, Institut des assurances de Paris-Dauphine ; président, AIDA World. Contact : jerome.kullmann@wanadoo.fr.


Insurance companies are faced with an increasingly insured liability risk and with claims that were not envisaged when policies were written. In order to illustrate this state of fact, the article relies on how the nature of damages has evolved, as determined by the Court of

Cassation. Insurance companies are thus faced with substantial uncertainty, with both the lack of knowledge of the risk involved at the time the policy is written and the potential, retroactive modification of this risk by the judge. The article then analyzes the technique of globalizing claims, which is used by insurance companies in order to limit the amount of their obligations. In the end, as the list of risks effectively insured continually increases, insurance companies are implementing techniques and legal means to make it possible to effectively cover these risks while preserving their own solvency.


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Footnotes

1   Parl. Europ., Comm. Jur., Projet de rapport 2015/21 03 (INL).

2   Illustration de l'individualisation du préjudice sexuel, au regard du dommage proprement dit, donnée par André Toulemon, spécialiste de la matière, voici une cinquantaine d'années : « L'impuissance est une catastrophe moindre pour un intellectuel, qui peut goûter les plaisirs de l'esprit, la littérature, l'art, la poésie, la musique, que pour un brave garçon qui ne peut connaître que les joies de la nature. » (Toulemon et Moore, 1968).

3   Cass. 2e civ., 17 juin 2010, no 09-15842.

4   Voir le rapport du groupe de travail dirigé par Stéphanie Porchy-Simon, 6 mars 2016, http://www.ajdommagecorporel.fr/sites/www.ajdommagecorporel.fr/files/fichier_cv/Rapport%20sur%20l%27indemnisation%20des%20préjudices%20situationnels%20d%27angoisse%20des%20victimes%20directes%20et%20de%20leurs%20proches.pdf.

5   Voir notamment Cass. soc. 11 mai 2010, no 09-42241, JCP 2010, 568, obs. S. Miara, doct. 1015, C. Bloch ; RTD civ. 2010, 564, obs. P. Jourdain ; D. 2011, 35, obs. O. Gout.

6   Cass. soc. 25 septembre 2013, no 12-20912, RTD civ. 2013, 844, obs. P. Jourdain, D. 2013, 2658, obs. S. Porchy-Simon, 2954, note A. Guégan-Lécuyer, D. 2014, 47, obs. P. Brun, JCP 2014, 568, obs. C. Bloch ; Soc. 2 avril 2014, nos 12-28616 et 12-29825.

7   Civ. 1re, 19 décembre 2006, JCP 2006. II. 10052, note S. Hocquet-Berg, RTD civ. 2007, 352, obs. P. Jourdain, D. 2007, pan. 2897, obs. P. Brun : préjudice « lié à l'annonce de la défectuosité du type de sonde posée et à la crainte de subir d'autres atteintes graves jusqu'à l'explantation de sa propre sonde ».

8   Cass. 2e civ., 12 juillet 2007, no 06-14180.

9   Paris, 4 mars 2013.

10   Discussions portant sur l'autonomie de ces préjudices qui peuvent être compris dans un cadre plus large (souffrances endurées, etc. ; voir, par exemple, Cass. 2e civ., 2 février 2017, no 16-11.411). Toujours est-il qu'ils sont bel et bien évalués.

11   Crim. 27 septembre 2016, no 15-84238.

12   Crim., 29 avril 2014, Bull. Crim. 2014, no 114, no 13-80.693.

13   Crim. 27 septembre 2016, no 15-84238.

14   CA, Aix-en-Provence, 30 juin 2016, no 2016/290 (Crash Yemenia Airways ; voir aussi l'affaire Flash Airlines).

15   Voir, par exemple, TGI Saint Nazaire 11 février 2008 no 377/2008, confirmé par CA Rennes 2 juillet 2009 no 1166/2009, à propos de l'effondrement de la passerelle du Queen Mary II : le préjudice spécifique d'angoisse regroupe « en premier lieu, l'état de panique qui s'est emparé de chacun d'entre eux lorsqu'ils ont senti la passerelle vaciller... avec pour chacun d'eux cette certitude de vivre ses derniers instants... et l'effroi intense qui en est résulté, effroi partagé par les parents, amis, collègues et proches présents avec eux ; en second lieu, la détresse de ceux qui se sont retrouvés corps et ferrailles mêlés dans le froid et sous la pluie et qui ont attendu, ce qui ne peut être vécu que comme de longues heures, l'organisation des secours des premiers soins et des transferts vers les structures hospitalières, les personnes semblant les moins atteintes physiquement étant logiquement prises en charge et évacuées les dernières, souffrant et assistant impuissantes à la mort et à la souffrance des leurs et d'autrui, spectacle qualifié d'indicible par le docteur O., médecin psychiatre qui s'était rendu sur place ; en troisième lieu, l'angoisse et l'inquiétude extrême quant au sort de leurs parents, amis, collègues de travail... ».

16   Tribunal d'instance d'Orléans, 11 février 2014, Responsabilité civile et assurances no 5, mai 2014, comm. 140, note S. Hocquet-Berg.

17   Mais le divorce n'est pas une condition de la suite juridique des événements.

18   Responsabilité civile extra-contractuelle (article 1240 depuis la réforme du 10 février 2016).

19   Aix-en-Provence, 6e ch. B, 3 mai 2011, no 2011/292, rôle no 09/0572.

20   Assurances obligatoires pour l'assureur après intervention du BCT.

21   Article L. 113-1 du Code des assurances.

22   En cas d'aggravation du risque en cours de contrat telle que si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur ayant la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.

23   Théorie admise en droit administratif, mais écartée en droit privé par la Cour de cassation depuis l'arrêt « Canal de Craponne » du 6 mars 1876.

24   « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe ».

25   Dans le cadre de l'assurance de responsabilité des médecins, notamment (ce mouvement n'ayant pas été circonscrit à la France, du reste, puisqu'il avait été aussi observé en Belgique, en Espagne, etc., où la jurisprudence avait connu des revirements similaires).

26   Et même « devra » avoir lieu, car le texte est impératif.

27   Sous réserve de l'hypothèse dans laquelle c'est le législateur qui, comme en France, laisse au juge le pouvoir de déterminer la réelle cause technique des faits dommageables.

28   Ou pour la période d'assurance fixée par le contrat d'assurance, plus brève ou plus longue qu'une année.

29   Ou du premier fait dommageable, ou du premier dommage, ou plus généralement de l'événement pris pour déterminer l'année de globalisation lorsque cela est permis par la loi.

30   Cass. 2e civ., 30 juin 2005, no 04-11.168.

31   Le contrat d'assurance n'est valable que si l'assuré a intérêt à ce que le risque ne se réalise pas, intérêt partagé avec l'assureur. En revanche, dans le pari ou le jeu, les intérêts respectifs des parties sont opposés : il faut qu'à la fin du contrat, il y ait un gagnant et un perdant, chaque partie ayant l'intention de tuer l'autre, pourrait-on dire.

32   Cass. 2e civ., 7 février 2013, no 11-24154, RGDA 2013, p. 692, note J. Kullmann.

33   Cass. 2e civ., 3 mars 2016, no 15-11001, RGDA juin 2016, note J. Kullmann.

34   Cass. 3e civ., 17 février 2015, no 14-13.703 ; sauf si la loi contient une règle contraire (voir Cass. 1re civ., 16 déc. 2003, no 00-11.845, RGDA 2004, p. 176, note M. Bruschi).

35   Cass. 2e civ., 11 décembre 2014, nos 13-19.262 et 13-26.653, RGDA 2015, p. 156, note J. Kullmann.


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