Do not follow this hidden link or you will be blocked from this website !

Banks Taxation: Characteristics and Recent Developments

Laurent Quignon ** Responsable de l'équipe d'économie bancaire, BNP Paribas. Contact : laurent.quignon@bnpparibas.com.


The nature of banking justifies the application of a specific taxation for banks. First, considering that financial leverage cannot be disassociated from bank intermediation, it is hardly pertinent to adjust for the “fiscal bias of debt” or to place a ceiling on interest charges as is the case with non-financial companies. Second, measuring value added is no easy task, which explains why most of the developed countries have exempted financial services from VAT, and have adopted alternative mechanisms such as the payroll tax in France. Earnings, in contrast, are taxed in the same manner in both the financial and non-financial sectors, with the exception of surcharges levied in certain countries. Our calculations at the euro area level, based on national accounts, show that the fiscal contribution of financial institutions, as a share of value added, is higher than for non-financial companies, and that this gap has tended to widen since the financial crisis, notably under the influence of new banking levies introduced in several countries. Lastly, there are some complementary features, as well as the risk of redundancy, between bank taxation, contributions to the Single Resolution Fund and prudential regulation.


Download PDF Format


Footnotes

1   L'évaluation révisée des recettes de la TVA nette s'élève à 157 Md€ sur des recettes fiscales nettes du budget général de 292,9 Md€. Source : Annexe au projet de loi de finance pour 2019 ; évaluation des voies et des moyens, p. 15, 24 septembre 2018.

1   L'évaluation révisée des recettes de la TVA nette s'élève à 157 Md€ sur des recettes fiscales nettes du budget général de 292,9 Md€. Source : Annexe au projet de loi de finance pour 2019 ; évaluation des voies et des moyens, p. 15, 24 septembre 2018.

2   Ces dispositions ont été transposées, en droit interne français, à l'article 261B du Code général des impôts, au terme duquel « les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de TVA ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetties sont exonérés de cette taxe à condition qu'ils concourent directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d'application de la TVA et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes ».

2   Ces dispositions ont été transposées, en droit interne français, à l'article 261B du Code général des impôts, au terme duquel « les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de TVA ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetties sont exonérés de cette taxe à condition qu'ils concourent directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d'application de la TVA et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes ».

3   En vertu de la norme comptable IFRS 9, en vigueur depuis le 1er janvier 2018 pour les sociétés cotées de l'UE, les actifs gérés sur la base de leur juste valeur ou les actifs détenus dans une optique de revente sont évalués à la « juste valeur par le compte de résultat » et leurs variations de valeur sont enregistrées dans le produit net bancaire.

3   En vertu de la norme comptable IFRS 9, en vigueur depuis le 1er janvier 2018 pour les sociétés cotées de l'UE, les actifs gérés sur la base de leur juste valeur ou les actifs détenus dans une optique de revente sont évalués à la « juste valeur par le compte de résultat » et leurs variations de valeur sont enregistrées dans le produit net bancaire.

4   La fin de la période d'estimation était imposée par la non-disponibilité des données pour certains pays.

4   La fin de la période d'estimation était imposée par la non-disponibilité des données pour certains pays.

5   La coopération renforcée (article 20 du Traité sur l'UE) est une procédure par laquelle un minimum de neuf États membres de l'UE sont autorisés à établir une intégration ou une coopération accrue dans un domaine, dans le cadre des structures de l'UE, mais sans la participation des autres membres de l'UE. Elle leur permet de progresser selon des rythmes et des objectifs différents de ceux qui ne font pas partie des domaines de coopération renforcée. Elle fut mise en œuvre pour la première fois en 2010 et matière de divorce.

5   La coopération renforcée (article 20 du Traité sur l'UE) est une procédure par laquelle un minimum de neuf États membres de l'UE sont autorisés à établir une intégration ou une coopération accrue dans un domaine, dans le cadre des structures de l'UE, mais sans la participation des autres membres de l'UE. Elle leur permet de progresser selon des rythmes et des objectifs différents de ceux qui ne font pas partie des domaines de coopération renforcée. Elle fut mise en œuvre pour la première fois en 2010 et matière de divorce.

6   De l'économiste britannique Arthur Pigou (1877-1959), considéré comme le père de l'économie environnementale et à l'origine du principe « pollueur-payeur » (sans être auteur de l'expression).

6   De l'économiste britannique Arthur Pigou (1877-1959), considéré comme le père de l'économie environnementale et à l'origine du principe « pollueur-payeur » (sans être auteur de l'expression).

7   Avant l'adhésion de la Croatie en 2013 conduisant l'UE à compter vingt-huit États membres.

7   Avant l'adhésion de la Croatie en 2013 conduisant l'UE à compter vingt-huit États membres.

8   COM (2010) 254 final, Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et à la Banque centrale européenne, « Les fonds de résolution des défaillances bancaires ».

8   COM (2010) 254 final, Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et à la Banque centrale européenne, « Les fonds de résolution des défaillances bancaires ».

9   Règlement (UE) n° 806/2014 : « Le Mécanisme de résolution unique et le Fonds de résolution bancaire unique de l’UE ».

9   Règlement (UE) n° 806/2014 : « Le Mécanisme de résolution unique et le Fonds de résolution bancaire unique de l’UE ».


Share email Share on Facebook Share on Twitter Share on Google+