Local Public Finance and Territorial Issues

Claire DELPECH AdCF, enseignante, Conservatoire national des arts et métiers (CNAM). Contact : c.delpech@adcf.asso.fr.
Françoise NAVARRE Maître de conférences, École d'urbanisme de Paris EUP, Lab'Urba, Université Paris-Est. Contact : navarre@u-pec.fr.


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Footnotes

1   Les dépenses des administrations publiques locales représentaient 8,6 % du PIB en 1983, 11,1 % en 2016 (source : Publication du jaune budgétaire, « Transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales », Annexe au Projet de loi de finances 2018).

2   Soit encore le sous-ensemble que constituent les communes et leurs groupements à fiscalité propre.

3   Au 1er janvier 2018, on compte 21 intercommunalités ayant le statut de métropole (19 métropoles de droit commun et 2 métropoles à statut particulier, Marseille et Paris, la métropole de Lyon étant une collectivité à statut particulier et non une intercommunalité).

4   L'absence de comptabilité analytique systématisée ou le manque de fiabilité de la comptabilité fonctionnelle rendent délicate toute approche chiffrée des compétences des collectivités du bloc local.

5   La loi offre différentes possibilités pour un exercice partagé des compétences entre communes et intercommunalités : mutualisation, service commun, mise à disposition de moyens et de personnel.

6   Pour les montants exprimés en euros constants (base 2010).

7   Les dépenses d'investissement locales s'élevaient en 2017 à un peu plus de 48 Md€. Leur formation brute de capital fixe (FBCF) représente environ 53 % de celle imputable à l'ensemble des administrations publiques (APU), 8 % de celle réalisée au sein de la nation. Si l'on raisonne hors dépenses de recherche et développement réalisées en interne, la part de la FBCF des APUL dans celle des administrations publiques est de 70 % (Source : collectivités locales en chiffres, 2018 ; Rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales).

8   Les taux des taxes intercommunales se superposent ou s'ajoutent alors à ceux pratiqués par les communes.

9   Dans ce cas, les produits des taxes pesant sur les activités économiques reviennent non plus aux communes, mais bien à leur groupement. Les communes ne sont pas pour autant dépourvues des recettes qui leur sont nécessaires. Au nom du principe dit de neutralité budgétaire, leur groupement leur reverse en effet la différence entre les produits fiscaux qui lui reviennent et les sommes qui lui sont nécessaires afin d'exercer les compétences que lui ont été transférées.

10   La DGF est le principal concours financier de l'État aux collectivités locales. La dotation est, pour ses bénéficiaires, libre d'utilisation.

11   Entre 1998 et 2010, exprimés en euros constants (base 2010), les produits des impôts locaux perçus par les groupements à fiscalité propre ont augmenté, en moyenne et annuellement, de près de 10 % et leur dotation d'intercommunalité de 18 % ; entre 2010 et 2015, les taux annuels moyens d'évolution ont été, respectivement, de 2 % et de –3 % (Source : collectivités locales en chiffres, 2018).

12   L'épargne brute est égale à la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. Sur la base de montants exprimés en euros constants (base 2010), l'épargne brute des communes a été multipliée par 1,17 entre 1996 et 2015, celle des EPCI à fiscalité propre par 3,09 (à titre de comparaison, celle des départements et celle des régions ont diminué : elles ont été multipliées respectivement par 0,97 et 0,90).

13   Leur capacité de désendettement (rapport entre leur encours et leur épargne brute) a diminué, passant de 7 années à 5,3 années.

14   Travaux réalisés en 2000 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), puis le Programme de modernisation de l'action publique (MAP) à partir de 2013, suivi avec l'arrivée d'Emmanuel Macron d'« Action publique 2022 ».

15   Réorganisation des administrations, non-remplacement des départs à la retraite, mutualisation des fonctions supports, etc.

16   La Loi de programmation des finances publiques 2011-2014 impose un gel en valeur (hors inflation) des dotations de l'État aux collectivités.

17   Loi de programmation des finances publiques 2014-2017 : 1,5 Md€ en 2014, puis 3,67 Md€ en 2016 et en 2017.

18   L'épargne nette est égale à la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement augmentées du remboursement du capital de la dette.

19   Cette méthode sera reproduite en 2018 avec le secteur HLM : retrait des aides publiques et obligations pour les organismes HLM de baisser les loyers et de financer leur investissements via un apport de fonds propres.

20   Dépenses du budget principal en 2017. La trajectoire contractuelle allant de 2017 à 2023.

21   Taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, cotisation foncière des entreprises, taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom), répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée, soit près de 70 % du produit de la fiscalité locale. Même la CVAE qui repose sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires est répartie, pour les entreprises ayant plusieurs établissements, à partir de la valeur locative.

22   La part régionale de la TH a été supprimée en 2000 et celle des départements au moment de la réforme de la TH en 2010.


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