Gérard Rameix * Conseil-maître, Cour des comptes ; ancien président, Autorité des marchés financiers (du 1er août 2012 au 31 juillet 2017). Contact : grameix@ccomptes.fr.
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Gérard Rameix présente le point de vue de l’AMF (Autorité des
marchés financiers) sur le gouvernement d’entreprise dans les
sociétés cotées, qui fait largement appel à la soft law des codes
élaborés par les organisations
Gérard Rameix présente le point de vue de l'AMF (Autorité
des marchés financiers) sur le gouvernement d'entreprise dans les
sociétés cotées, qui fait largement appel à la soft law des
codes élaborés par les organisations professionnelles. Sans être
investie d'une mission de contrôle proprement dite, l'AMF participe
activement à l'amélioration du cadre actuel à travers son rapport
annuel et ses recommandations. Son rapport 2012 pointe les progrès,
mais aussi les marges de progression possibles. Il innove avec la
désignation nominative des sociétés dont les bonnes ou mauvaises
pratiques ont été relevées et dans une interprétation plus
exigeante du principe « appliquer ou expliquer ». Le modèle qui a
fondé la gouvernance était au départ articulé sur le face-à-face
entre dirigeants et actionnaires. Il tend à évoluer vers une
conception plus ramifiée des relations entre l'entreprise et son
environnement, mettant l'accent sur l'information extra-financière
et la responsabilité sociale des entreprises, avec en contrepartie
des devoirs et non plus seulement des droits pour les actionnaires.
Ces évolutions inspireront l'actualisation du code AFEP-MEDEF, dont
le processus d'élaboration devrait être modifié, et le futur projet
de loi sur la rémunération des dirigeants, qui devrait intégrer le
say on pay et le vote des actionnaires sur la politique de
rémunération. D'autres changements, concernant la participation des
salariés aux conseils ou la limitation du cumul des mandats, sont
aussi à prévoir.