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Le point de vue de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées : retours sur le rapport annuel de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants

Gérard Rameix * Conseil-maître, Cour des comptes ; ancien président, Autorité des marchés financiers (du 1er août 2012 au 31 juillet 2017). Contact : grameix@ccomptes.fr.


Gérard Rameix présente le point de vue de l’AMF (Autorité des marchés financiers) sur le gouvernement d’entreprise dans les sociétés cotées, qui fait largement appel à la soft law des codes élaborés par les organisations

Gérard Rameix présente le point de vue de l'AMF (Autorité des marchés financiers) sur le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées, qui fait largement appel à la soft law des codes élaborés par les organisations professionnelles. Sans être investie d'une mission de contrôle proprement dite, l'AMF participe activement à l'amélioration du cadre actuel à travers son rapport annuel et ses recommandations. Son rapport 2012 pointe les progrès, mais aussi les marges de progression possibles. Il innove avec la désignation nominative des sociétés dont les bonnes ou mauvaises pratiques ont été relevées et dans une interprétation plus exigeante du principe « appliquer ou expliquer ». Le modèle qui a fondé la gouvernance était au départ articulé sur le face-à-face entre dirigeants et actionnaires. Il tend à évoluer vers une conception plus ramifiée des relations entre l'entreprise et son environnement, mettant l'accent sur l'information extra-financière et la responsabilité sociale des entreprises, avec en contrepartie des devoirs et non plus seulement des droits pour les actionnaires. Ces évolutions inspireront l'actualisation du code AFEP-MEDEF, dont le processus d'élaboration devrait être modifié, et le futur projet de loi sur la rémunération des dirigeants, qui devrait intégrer le say on pay et le vote des actionnaires sur la politique de rémunération. D'autres changements, concernant la participation des salariés aux conseils ou la limitation du cumul des mandats, sont aussi à prévoir.

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