Yves Ullmo Secrétaire Général du Conseil National du Crédit
Télécharger Format PDF
La déontologie joue un rôle important dans la protection du
consommateur. Cet article s'interroge dans une optique plus
économique que juridique sur les justifications de cette protection
: information, déséquilibre contractuel et dans certains cas vision
tutélaire de l'État. Il en examine, pour sa mise en œuvre, le
partage possible entre les normes législatives ou réglementaires,
le contrat, les codes de bonne conduite, les modalités de
traitement des plaintes dont la médiation, et, de façon plus
futuriste, la certification des services.