La jurisprudence du Conseil des Bourses de Valeurs

Jean-François Prat
Didier Martin * Senior Partner, Bredin Prat. Contact : didiermartin@bredinprat.com. Gaël Rivière, avocat au Cabinet Bredin Prat, a apporté une grande aide à la rédaction de cette contribution.
Raphaël Bartolt


Le Conseil des Bourses de Valeurs a pour mission de fixer, dans son règlement général, les conditions d'application des procédures (offres publiques d'acquisition, volontaires ou obligatoires, offres publiques de retrait, cessions de blocs de contrôles). Cet article livre les conclusions d'une étude synthétique des décisions prises par cette autorité de marché au cours des quatre dernières années.

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