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Annexe : synthèse du rapport du Commissariat général du Plan "perspectives à long terme des retraites"

Commissariat général du Plan


La loi du 22 juillet 1993, relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale, constitue une étape essentielle pour la pérennité des régimes de retraite par répartition. Cette loi vise, en effet, à préserver les droits fondamentaux des assurés et les mécanismes de solidarité, ainsi qu'à garantir l'équité entre les générations appelées à participer à l'effort de maîtrise des dépenses d'assurance vieillesse.
De ce travail visant à actualiser et compléter, quatre ans après leur parution, les analyses contenues dans le "Livre blanc sur les retraites", plusieurs enseignements significatifs se dégagent :
- le diagnostic portant sur la parité moyenne du niveau de vie des retraités et des actifs est confirmé;
- le ratio retraités sur cotisants continue à se dégrader;
- les perspectives de financement des principaux régimes apparaissent aujourd'hui plus contrastées qu'en 1991 et dépendent en grande partie des évolutions démographiques des différents régimes;
- la réformes du régime général limite la progression de la pension unitaire moyenne, et permet de préserver l'équité intergénérationnelle qui aurait été rompue au détriment des actifs à législation antérieure;
- enfin, ces travaux d'actualisation mettent cependant en lumière des risuqes d'inéquité intra et intergénérationnelle.

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