La réforme du surendettement des ménages

Pierre Simon Président, Paris-Île de France Capitale économique. Contact : psimon@cci-paris-idf.fr.


Le surendettement est aujourd'hui un phénomène de société. Le surendettement lié à d'excessives dettes bancaires est remplacé par un surendettement lié au développement de la précarité sociale et économique. Il se développe quantitativement et qualitativement au sein de notre société. Toutefois cette nouvelle dimension du surendettement ne doit pas conduire à une remise en cause du dispositif actuel de traitement des situations de surendettement : la commission départementale. La réforme du surendettement annoncé par le gouvernement pour le printemps a fait l'objet d'une féconde réflexion préliminaire avec les représentants de la profession bancaire et les associations de consommateurs. Le conseil national de la consommation a rendu un avis en 1997 sur les réformes envisageables. Ce document jette les bases d'une réforme réussie du surendettement. Ecartant la faillite civile, qui présente de graves inconvénients pour le débiteur, l'avis confirme la proposition centrale de la profession, qui est l'instauration d'une phase de moratoire, réservée aux cas financiers extrêmes, à l'issue de laquelle pourra être prononcé un effacement de dettes. Le cadre actuel qui a fait la preuve de son efficacité pour la très grande majorité des ménages surendettés, est ainsi renforcé. Le principe de l'égalité entre les créanciers privés et publics devra être reconnu explicitement.

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