Surendettement : Une nouvelle impulsion

Reine-Claude Mader Consommation Logement Cadre de Vie


La décision politique d'inscrire la réforme de la loi sur le surendettement dans la loi contre l'exclusion est révélatrice du regard posé sur le surendettement. On ne le considère plus dans sa globalité économique et sociale, on le segmente pour répondre aux carences des systèmes de protection sociale.
Le projet actuel devrait conduire les commissions, si elles en respectent l'esprit, à utiliser effectivement les
possibilités qui leur sont ouvertes et pour les cas les plus difficiles, d'effacer totalement les dettes.
Mais améliore-t-il de manière significative le dispositif pour l'ensemble des surendettés ? La question se pose.
La procédure de faillite civile envisagée dès 1989 a été abandonnée, les mentalités n'étaient pas prêtes. Près de 10 ans plus tard, les mêmes blocages subsistent.

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