Hubert Ballaguy
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Le nombre de dossiers de surendettement déposés en France, s'il est
important, reste cependant modeste comparé aux Etats-Unis, pays
dont la législation à l'égard du surendettement est la plus
tolérante du monde. Le code de la faillite régit tant les
particuliers que les entrepreneurs : l'idée du " nouveau départ "
se retrouve dans la manière dont est traité la faillite
personnelle. L'article présente les deux éléments clés de la
réglementation, le chapitre 7 et le chapitre 13.