Comment fonder juridiquement le pouvoir des autorités de régulation ?

Marie-Anne Frison-Roche Université Paris Dauphine


L'autorité de régulation financière, indépendante du gouvernement et dotée de pouvoirs quasi éxécutif, législatif et judiciare, apparaît comme un monstre dans l'organisation politique française, mais il ne peut en être autrement, parce que l'organe qui régit le marché ne peut plus dépendre du gouvernement dès l'instant que celui-ci, par le Trésor notamment, est acteur du marché. L'exigence de l'impartialité du régulateur prévaut mais cela conduit à chercher un nouveau type de légitimité pour fonder la puissance de l'Autorité. Celle ci pourrait venir du marché lui-même. Le fondement serait alors le contrat, passé entre le marché et l'autorité. Mais l'autorité doit pouvoir contrarier la place, voire servir d'autres intérêts. On peut alors proposer une légitimité de type rhétorique : l'autorité de régulation exerce légitimement ses pouvoirs parce qu'elle est le lieu qui reçoit les arguments propres aux différents intérêts, qu'elle les met en balance et qu'elle prend position en faisant preuve, notamment par la motivation, de son statut de tiers impartial à l'intérieur même du marché ; c'est la défaillance de cette qualité là qui ruinerait la légitimité de l'autorité.

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