L'évaluation du patrimoine national en actions non cotées : les efforts d'harmonisation européenne et l'état de la réflexion en France

Mireille Bardos Banque de France, Commissariat Général au Plan
Marc Chazelas
René Isnard
Didier Martin * Senior Partner, Bredin Prat. Contact : didiermartin@bredinprat.com. Gaël Rivière, avocat au Cabinet Bredin Prat, a apporté une grande aide à la rédaction de cette contribution.
David B. Humphrey


La mesure du capital en actions non cotées est très problématique, en raison de l'importance des montants en cause et des difficultés théoriques et statistiques qu'elle soulève. L'enjeu de la comparabilité entre données nationales s'est greffé au cours des années 1990 avec la mise en place du SEC 95. Cependant, le manque de moyens des instances européennes a fait que l'objectif de comparabilité des données produites n'a été que très partiellement atteint, particulièrement pour le patrimoine en actions non cotées. Après avoir rappelé le cheminement de la réflexion en France et en Europe sur l'évaluation du patrimoine national en actions non cotées, cette étude fait le point des méthodes aujourd'hui en usage en France et chez nos principaux partenaires européens. Puis elle donne une illustration statistique de l'application de ces méthodes au contexte français.

Partager par email Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur Google+