Les " permis d'émission négociables " et la titrisation des autorisations administratives

Sylvie Giulj Avocat - Huglo -Lepage et associés


Cet article revient sur les mécanismes de mise en oeuvre du protocole de Kyoto, plus parti-culièrement les « permis d'émission négociables ». En effet, la Commission européenne prévoit la mise en place d'une réglementation dès 2003. Ainsi a-elle adopté, le 23 octobre 2001, une proposition de directive-cadre « relative à la mise en place d'un système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre », et favorisé la réalisation d'études portant sur les mécanismes dits « d'application conjointe » et de « développement propre » (mécanismes permettant aux États industrialisés de transférer entre eux des permis d'émettre, ou d'obtenir des permis supplémentaires en raison des transferts de technologie opérés au profit des pays en voie de développement), ainsi que les méthodes de mesure et de contrôle des émissions.

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