Robert Verrue
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Vu l'évolution des marchés financiers et d'assurance depuis les
années 1970, les règles européennes de TVA relatives à ces services
sont devenues désuètes. Leur interprétation par les différents
États membres diverge de plus en plus. Le principe fondamental de
neutralité fiscale de la TVA pour les assujettis n'est plus
toujours respecté, ce qui provoque des distorsions dans le Marché
unique. La Cour de justice européenne est fréquemment amenée à
prendre des décisions au cas par cas afin de combler le vide
juridique laissé par le législateur. Cette situation ne peut plus
durer.
Après avoir mené une large consultation publique début 2006, la
Commission envisage de présenter dès 2007 une proposition
législative au Conseil de l'Union européenne afin de moderniser
toutes ces règles.