Pourquoi la Commission européenne s'engage-t-elle à moderniser les règles de TVA concernant les services financiers et d'assurance

Robert Verrue


Vu l'évolution des marchés financiers et d'assurance depuis les années 1970, les règles européennes de TVA relatives à ces services sont devenues désuètes. Leur interprétation par les différents États membres diverge de plus en plus. Le principe fondamental de neutralité fiscale de la TVA pour les assujettis n'est plus toujours respecté, ce qui provoque des distorsions dans le Marché unique. La Cour de justice européenne est fréquemment amenée à prendre des décisions au cas par cas afin de combler le vide juridique laissé par le législateur. Cette situation ne peut plus durer.
Après avoir mené une large consultation publique début 2006, la Commission envisage de présenter dès 2007 une proposition législative au Conseil de l'Union européenne afin de moderniser toutes ces règles.

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