L'Europe et la concurrence fiscale

Patrick de Freminet BNP Paribas


Sans prendre parti sur l'influence de la donnée fiscale sur les décisions de choix d'implantation, qui peut être très différente d'une entreprise ou d'un particulier à l'autre, l'auteur analyse la concurrence fiscale dans l'Union européenne.
Après avoir souligné l'ambiguïté du concept de concurrence fiscale dommageable, il fait le point sur l'harmonisation fiscale qui, si elle avait lieu, ferait disparaître la concurrence fiscale. Il examine ensuite en détail la position des diverses parties prenantes sur la concurrence fiscale, leurs actions ou décisions concrètes, qu'il s'agisse de la Commission, des États membres ou de la Cour de justice de Luxembourg. Sa conclusion est que la concurrence fiscale est et sera durable et intense en Europe peut-être plus qu'ailleurs. En effet, le respect des principes de liberté proclamés par le Traité passe avant tout autre considération ou objectif aux yeux du vigilant juge suprême européen. La Cour ne prend pas ses décisions en tant que juge fiscal mais comme juge du Traité. Il cherche aussi en conclusion à dégager, en marge de son sujet, les effets positifs de la concurrence fiscale.

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