Liberté de circulation des capitaux et exigences prudentielles : le délicat équilibre du contrôle des fusions dans le secteur financier

Gilles Vaysset Comité de rédaction, Revue d’économie financière.


La Commission européenne a cherché dès la fin des années 90 à imposer la justification d'un refus d'une autorité d'agrément à un changement de contrôle d'une banque, par les seules considérations prudentielles. À la suite d'un cas patent de protectionnisme bancaire en Italie, en 2005, la Commission européenne a proposé une directive réglementant les changements de contrôle dans les entités du secteur financier (elle s'applique aussi bien aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement, qu'aux compagnies d'assurance), qui a été adoptée en 2007 et s'appliquera début 2009. Cette directive, qui apporte une nouvelle pierre à la construction du marché unique européen des services financiers, impose aux autorités compétentes des critères d'évaluation stricts et limitatifs qui seuls peuvent fonder leur décision. L'article analyse les dispositions de la directive au regard du bon équilibre entre libre circulation des capitaux dans le marché unique et responsabilité prudentielle des autorités locales.

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