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La réforme du gouvernement d'entreprise par l'Union européenne

Pierre-Henri Conac Professeur de droit commercial, université du Luxembourg.


Pierre-Henri Conac décrit l’émergence d’une véritable approche européenne en matière de gouvernement d’entreprise et de droit des sociétés, jusqu’ici relativement limitée par rapport aux droits nationaux. Le Plan d’action

Pierre-Henri Conac décrit l'émergence d'une véritable approche européenne en matière de gouvernement d'entreprise et de droit des sociétés, jusqu'ici relativement limitée par rapport aux droits nationaux. Le Plan d'action du 12 décembre 2012 prévoit un effort d'harmonisation autour de deux grands axes. Premier axe, le renforcement des pouvoirs des actionnaires vis-à-vis des dirigeants et des conseils, par l'amélioration de leur information, à travers le renforcement de la règle complain or explain, et l'accroissement des obligations d'information, par exemple sur les rémunérations et les politiques de recrutement. Le pouvoir des actionnaires est aussi renforcé sur la politique des rémunérations, à travers la généralisation du say on pay et un meilleur contrôle des conventions réglementées. Deuxième axe, l'encouragement des sociétés à adopter une vision à long terme en incitant les actionnaires à exercer leurs droits de vote et à dialoguer entre eux et avec les entreprises. Les dirigeants sont aussi incités à adopter une vision long terme par l'amélioration de la transparence sur les risques pris et, s'agissant du secteur financier, en proposant des critères stricts en matière de plafonnement de la rémunération variable.

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